ART. 8	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2020
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PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES - (N° 2478)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, Mme Robert, M. Cédric Roussel, M. Claireaux et M. Chalumeau
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou à tout autre professionnel de santé »
les mots :
« , à tout autre professionnel de santé ou à toute association de soutien aux victimes de violences conjugales, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la faculté de signalement au procureur de la République d’une information relative à des violences exercées au sein du couple laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l’emprise de leur auteur et qu’elle est en danger immédiat à toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, qui se propose par ses statuts d’aider les victimes de violences conjugales y compris dans les cas d’impossibilité d’obtenir l’accord de ces dernières.