ART. 64	N°AC1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1001
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 64
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.