ART. 61	N°AC1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1003
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 61
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Un projet de loi de ratification est déposé... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.