ART. 60	N°AC1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1006
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 60
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464‑8, la référence : « L. 464‑5 » est supprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.