ART. 60	N°AC1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1007
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 60
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) À la fin du quatrième alinéa et de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 462‑8, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° (nouveau) À l’article L. 954‑15, les références : « 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les références : « 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.