ART. 28	N°AC1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1025
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 28
À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« relatifs aux »,
et à sa dernière occurrence, le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.