ART. 28	N°AC1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1033
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 331‑26 »,
la référence :
« L. 331‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rectifier une erreur de référence.