ART. 28	N°AC1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1036
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qu’elle adopte »,
le mot :
« adoptés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.