ART. 28	N°AC1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1037
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 28
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« adoptées pour favoriser sa mise en œuvre »,
les mots :
« prévus à l’article 61 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.