ART. 29	N°AC1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1039
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 29
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel, ou des communications électroniques ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.