ART. 31	N°AC1050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1050
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 31
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dérogation » ,
insérer les mots : 
« à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques et » .
II. – En conséquence à la même première phrase, après le mot :
« loi »,
supprimer les mots :
« et à l’article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.