ART. 31	N°AC1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1051
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 31
À la première phase de l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à l’article »
les mots :
« au même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.