ART. 31	N°AC1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1060
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 31
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« L’instance peut refuser à une partie la communication de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d’autres personnes, sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l’exercice des droits de la défense d’une partie mise en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.