ART. 33	N°AC1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1064
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 33
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les décisions de l’instance sont motivées et précisent les conditions... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.