ART. 36	N°AC1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1072
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 36
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Lorsque des autorités indépendantes »,
les mots :
« Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer le mot :
« elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.