ART. 37	N°AC1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1075
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 37
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui ne fait »,
les mots :
« en cas de litige ne faisant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.