ART. 48	N°AC1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1092
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 48
Après le mot :
« susceptible »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de modifier l’établissement en France d’un éditeur selon les règles fixées aux articles 43‑3 et 43‑5 ou d’affecter la compétence de la France selon les critères fixés à l’article 43‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.