ART. 52	N°AC1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1099
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 52
I. – Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à condition : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« a)  Qu’aucune autre filiale n’ait eu son siège social effectif dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« b)  Et que le siège social effectif de la personne morale qui le contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ne se situe pas dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.