ART. 52	N°AC1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1102
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 52
À l’alinéa 27, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« des intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.