ART. 52	N°AC1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1103
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 52
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.