ART. 66	N°AC1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1110
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 66
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.