ART. 66	N°AC1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1114
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 66
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 70, les mots : « , 31 et 65 » sont remplacés par les mots : « et 31 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tirant la conséquence de la suppression de l’article 65 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à l’article 52 du projet de loi