ART. 66	N°AC1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1115
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 66
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« législatifs, et dans les textes pris pour leur application »,
les mots :
« de nature législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.