ART. 73	N°AC1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1119
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 73
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’issue du délai mentionné »,
les mots :
« la date mentionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.