ART. 22	N°AC1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1126
présenté par
Mme Kuster, M. Gaultier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip et M. Hetzel
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 82, après la référence :
« 1 »,
insérer la référence :
« et au 2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence :
« 1 »,
insérer les références :
« et au 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s’adresser à l’hébergeur d’un site frauduleux ne respectant pas les droits d’auteur ou droits voisins, plutôt qu’au fournisseur d’accès. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit pouvoir disposer du choix de l’interlocuteur le plus adapté.
Rappelons également que le Conseil d’Etat, dans son avis du 16 mai 2019 sur la proposition de loi sur la haine en ligne, a estimé que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu’il aura interdit, l’autorité administrative, en l’espèce l’ARCOM, pourrait intervenir auprès d’un hébergeur pour lui indiquer que tout ou partie du contenu qu’il stcke relève d’une interdiction et lui demander de procéder immédiatement à son retrait. Il s’agit donc également de renforcer la jurisprudence du Conseil d’Etat sur ces questions de l’hébergement en ligne.
Grâce à cette disposition, c’est potentiellement davantage le contenu litigieux qui fera l’objet d’un retrait par l’hébergeur plutôt qu’une interdiction complète d’un site en cas d’intervention d’un fournisseur d’accès. Cela limitera également l’impact de l’intervention de l’ARCOM sur les libertés d’expression et d’information. Un contenu peut être litigieux, sans que l’ensemble du site ne le soit.
Tel est le sens de cet amendement.