ART. 23	N°AC1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1133
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année :
« 2004 »
insérer les mots :
« ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre le piratage des retransmissions sportives prévu par l’article 23 du projet de loi. Les propositions de modifications sont interdépendantes et permettent de se rapprocher des dispositifs européens qui ont inspiré la rédaction de l’article 23. Cet amendement s’inspire notamment des succès enregistrés par certains pays voisins de la France (Royaume-Uni et Portugal) qui ont réussi la mise en œuvre de dispositifs performants de blocage ou de déréférencement de sites, serveurs ou contenus illicites dans le domaine des retransmissions sportives.
Tout d’abord, cet amendement vise à éviter  que les organisations victimes du piratage ne doivent solliciter à deux reprises le juge pour obtenir le prononcé de mesures dynamiques dans le temps. Il s’agit de lutter immédiatement et donc plus efficacement contre les sites ou services miroirs qui, nonobstant le prononcé d’une décision de justice, utilisent des méthodes de contournement pour porter atteinte aux mêmes droits. La durée de 12 mois pour la validité des mesures de blocage ou de déréférencement est destinée à couvrir l’intégralité d’une saison sportive, et à produire un effet utile sur les compétitions et manifestations sportives annuelles de courte durée, dans l’hypothèse où la décision du président du tribunal judiciaire serait rendue au cours ou à l’issue de celle-ci.
Il propose également de certifier l’identification des sites ou services pirates en amont de la décision judiciaire et des sites et services miroirs en aval de celle-ci en confiant à la future ARCOM un rôle de tiers de confiance.
Il vise à permettre d’engager l’action à titre préventif avant le démarrage de la compétition. Ce faisant, le dispositif couvrira aussi les compétitions dont la durée est courte. Le libellé actuel les exclut de facto de la protection contre le piratage de ces compétitions (Jeux Olympiques et Paralympiques, Tournoi de tennis tel que Roland Garros, Coupe du Monde, Coupe d’Europe de football).
Il propose également d’élargir enfin le spectre des acteurs du numérique susceptibles de conclure des accords pour assurer le suivi dans le temps des décisions judiciaires, notamment aux moteurs de recherche.
Dans la continuité des modifications précédentes, cet amendement propose de doter les agents assermentés de la future l’ARCOM du pouvoir de procéder, le cas échéant sur demande, à des constats portant sur des faits susceptibles de constituer les atteintes visées à l’article L. 333-10 du code du sport ainsi créé par l’article 23 du projet de loi, et à transmettre ces constats aux ayants droit. Il s’agit d’une mise en cohérence avec les modifications du corps de l’article.