ART. PREMIER	N°AC1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1148
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.