ART. 23	N°AC1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Retiré
AMENDEMENT N°AC1152
présenté par
Mme Kuster, M. Gaultier, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, Mme Le Grip et M. Hetzel
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ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants :
« III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification nécessaires.
« L’Autorité saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à tout navigateur ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de procéder au retrait du contenu ou d’empêcher l’accès aux services de communication au public en ligne  diffusant sans autorisation des compétitions ou manifestations sportives ou donnant accès illicitement à la compétition ou manifestation sportive.
« Dans les mêmes conditions, l’Autorité peut également demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces contenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques, avec pour finalité de la sécuriser au regard du droit existant.
Ces dispositions permettent de s’inspirer des réussites de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) et de la Sous-direction de la Lutte contre la Cybercriminalité (SDLC) dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité et le terrorisme. Leur fonctionnement repose sur un interfaçage technique entre l’OCLCTIC et les intermédiaires techniques.
En raison des nombreux sites diffusant des compétitions sportives en temps réel de manière illicite, un pareil interfaçage permettrait d’accélérer le déploiement de solutions pour faire cesser ces diffusions.
De plus, il est utile de compléter l’exhaustivité de la liste des intermédiaires techniques concernés par la mesure de cet amendement puisque les fournisseurs d’accès n’ont qu’une compétence de blocage d’une des voies d’accès au contenu qui peut être contournée grâce à des VPN notamment.  Les fournisseurs d’accès ne peuvent d’ailleurs bloquer que l’accès dans son intégralité à un site frauduleux, sans distinction du contenu précis visé. Cela soulève des risques de proportionnalité de la réponse. Il est donc proposé d’élargir ce dispositif aux :
- hébergeurs capables de retirer un contenu du site concerné (page, compte, etc.);
- navigateurs pouvant être utilisés pour contourner les mesures de blocage mises en place par les fournisseurs d’accès;
- fournisseurs de nom de domaine pouvant bloquer l’intégralité des voies d’accès à un site internet ;
- moteurs de recherche et annuaires pour trouver les sites diffusant des contenus illicites.
En intégrant pleinement les intermédiaires techniques dans le dispositif, l’ARCOM disposera véritablement de l’ensemble des compétences pour conduire ses missions de lutte contre le piratage et le streaming illicite, avec des moyens proportionnés et efficaces.
Tel est le sens de cet amendement.