ART. 82	N°AC1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1160
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 82
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.