ART. 77	N°AC1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1169
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 77
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, »
les mots :
« de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.