ART. 59	N°AC1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1212
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 59
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Elles »
les mots :
« Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.