ART. 7	N°AC1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1217
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur de la loi »,
les mots :
« la publication de la loi n°     du      relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.