ART. PREMIER	N°AC1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1220
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production ne peut fixer un seuil inférieur à dix millions d’euros.