ART. PREMIER	N°AC1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1228
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 21, après la deuxième occurrence du mot :
« production »,
insérer les mots :
« , portées à la connaissance de l’éditeur du service ou qu’il ne pouvait ignorer ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer une plus grande sécurité juridique à la disposition prévoyant la déqualification des œuvres au titre de la contribution au développement de la production en cas de non-respect des droits d’auteur dans le contrat conclu entre le producteur et l’auteur, dont l’éditeur n’a pas nécessairement connaissance puisqu’il n’y est pas partie. Ainsi, l’œuvre ne pourra être déqualifiée que si l’éditeur a eu connaissance du non-respect des droits d’auteur ou qu’il ne pouvait pas l’ignorer.