ART. PREMIER	N°AC1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1229
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent V n’est pas applicable aux cas où le contrat de production est conclu avec un auteur de nationalité étrangère domicilié hors du territoire français. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de ne pas entraver le recours à des talents étrangers par le biais du dispositif de déqualification des œuvres.