ART. 2	N°AC1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC1232
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que ceux conditionnant le visionnage de chaque programme à un paiement à l’acte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l’acte (TVOD) de l’obligation de conclure une convention avec l’ARCOM.