ART. 5	N°AC1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1235
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de radio et de télévision soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM, du fait d’un chiffre d’affaires faible, lui transmettent néanmoins tous les ans ce dernier.