APRÈS ART. 4	N°AC1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1237
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 33 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déroger, dans la convention conclue en application de l’article 33‑1, aux proportions prévues aux 9° et 10° du présent article afin de prendre en compte les spécificités, notamment éditoriales, de services dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM de déroger, lorsque cela est pertinent, aux quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française pour certaines chaînes thématiques du câble et du satellite dont le chiffre d’affaires est peu élevé, afin de prendre en compte leurs spécificités, notamment éditoriales. Cette faculté lui permettrait par exemple d’abaisser les quotas aujourd’hui imposés dans le cas où la production européenne et francophone dans un genre donné serait insuffisante à les remplir.