APRÈS ART. 6	N°AC1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1238
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents pour les services de médias audiovisuels à la demande, en fonction de la nature de la programmation ou du catalogue de ces derniers.