ART. 8	N°AC1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1240
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le placement de produit ne porte pas atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et concerne des biens et services d’une nature distincte de ceux susceptibles d’être présentés au cours dudit programme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir un critère supplémentaire au placement de produit relatif à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être véhiculée par le programme (dans un documentaire, par exemple) et à la distinction nette entre les produits et services susceptibles d’être présentés aux spectateurs par le programme et les éventuels biens et services susceptibles d’être placés en son sein, afin d’éviter toute confusion entre le contenu éditorial et le placement de produit.