ART. 10	N°AC1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1242
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.