ART. 13	N°AC1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1244
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, et compte-tenu du fait que les programmes en ultra haute définition sont encore rares, le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM d’autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.