ART. 76	N°AC1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1247
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 76
Après la première occurrence de la référence :
« 33‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« 43‑7 et 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux articles 33‑3 et 43‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à laisser six mois aux SMAD étrangers pour conclure une convention avec l’ARCOM.