APRÈS ART. 11	N°AC1249 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1249 (Rect)
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° .. du … relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, ce nombre est indexé tous les cinq ans sur l’évolution de la population par décret en Conseil d’État et arrondi au nombre entier le plus proche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’actualiser les modalités de calcul du dispositif anti-concentration relatif à la radio. Le plafond de populations recensées dans les zones desservies serait désormais fixé à 160 millions d’habitants, nombre automatiquement indexé sur l’évolution de la population, afin de tenir compte des évolutions démographiques.