ART. 59	N°AC1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1259
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 59
Après l’alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde de constituer un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (CHIPIP) commun.
Ces comités, prévus par l’article 30‑8 de la loi du 30 septembre 1986, ont été institués par la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Ils ne disposent pas de pouvoir de sanction et ont vocation à informer le CSA/l’ARCOM de tout fait susceptible de contrevenir aux principes d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme de l’information.
Il apparaît pertinent, tant pour la lisibilité du dispositif déontologique que pour la diffusion d’une culture commune aux sociétés en la matière, que Radio France, France Médias Monde et France Télévisions constituent ensemble leur comité.
Une telle perspective suppose une dérogation à l’article 30‑8 de la loi, qui ne permet qu’aux personnes morales qui contrôlent plusieurs services de constituer un comité commun à ces services.