ART. 59	N°AC1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1264
présenté par
Mme Piron, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 59
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il revient au cahier des charges de préciser les moyens de respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programme. En revanche, l’organisation interne des sociétés nationales de programme ne relève pas de la loi, c’est pourquoi il est proposé de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41 qui concerne les unités de programme des sociétés.