ART. 16	N°AC1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC1269
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou leurs mandataires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts afin de bloquer ou de retirer les contenus illicites de leurs plateformes.
Ouvrir la possibilité aux mandataires de fournir les informations permettraient de pallier les cas où les ayants droit n’ont pas les moyens nécessaires pour fournir l’ensemble des informations pertinentes.