ART. 16	N°AC1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1270
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 16
Après les mots :
« aux libertés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , la directive 2002/58/CE et le Règlement (UE) 2016/679 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer que le traitement des données à caractère personnel, tout comme l’identification des utilisateurs individuels, respecte l’ensemble des textes pertinents.
La directive (UE) 2019/7910 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE précise dans son considérant 70 que la procédure prévue au présent article doit être en conformité avec la directive 2002/58/CE et le règlement (UE) 2016/679.