ART. 18	N°AC1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1279
présenté par
Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, après le mot :
« profession »
insérer les mots :
« fixé, le cas échéant, dans un code des usages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses organisations d’auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels.
Le présent amendement vise à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents, en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l’édition musicale.