ART. 19	N°AC1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)
Adopté
AMENDEMENT N°AC1284
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 19
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.